Quelle taxation lors de la séparation d'un couple en union libre ? ( Crédits photo: © pict rider - stock.adobe.com)
Vous vous séparez, mais vous n'êtes ni marié ni pacsé ? En union libre, le partage des biens meubles et immeubles coûte cher. En cause ? Une taxe de droit de partage dont le taux plein est de 2,50 %.
Vous avez acheté des biens meubles et/ou immeubles avec votre concubin, sans être marié ou pacsé ? En cas de séparation, le taux plein de la taxe liée au droit de partage s'applique, le concubinage n'ouvrant pas droit à un taux réduit. Voici ce qu'a rappelé une réponse ministérielle datant du 17 juin dernier, à la suite d'une question postée par Bastien Marchive, le député EPR des Deux-Sèvres. Fonctionnement, taux, assiette de calcul… tout ce qu'il faut savoir en cas de séparation en union libre.
Qu'est-ce que la taxe de droit de partage en cas de séparation ?
Livret d'épargne, compte-titres , compte joint, maison, appartement… vous avez acquis un ou plusieurs biens meubles ou immeubles au cours de votre vie à deux ? En cas de séparation, les biens détenus en indivision par le couple sont soumis à une taxe de droit de partage. Plus précisément, est pris en compte le montant de l'actif partageable, par exemple la valeur de la résidence principale, une fois les dettes déduites, par exemple le capital restant dû au titre du prêt immobilier souscrit.
Cette disposition est prévue par l'article 746 du Code général des impôts, et s'applique à toutes les séparations, dès lors que les biens en question sont détenus en indivision. Elle concerne toutes les séparations de corps, les divorces ou les ruptures de PACS depuis son entrée en vigueur, en janvier 2022 "pour les partages des intérêts patrimoniaux". Un montant forfaitaire de 125 euros est prévu lorsque la valeur du patrimoine à partager est inférieure ou à égale à 5 000 euros.
Quel est le taux de la taxe lors de la séparation d'un couple en union libre ?
En-dehors de l'hypothèse d'un patrimoine inférieur ou égal à 5 000 euros, le montant de la taxe de droit de partage est proportionnel au montant du patrimoine à partager au sein du couple. Le taux d'intérêt applicable dépend de la situation matrimoniale. Les concubins, en union libre, doivent ainsi s'acquitter du taux plein de 2,50 %, tandis que les personnes mariées ou pacsées profitent d'un taux réduit de 1,10 %, ce qu'une réponse ministérielle du 17 juin 2025 a tenu à rappeler.
"Les partages des intérêts patrimoniaux qui résultent de la rupture d'un concubinage ne peuvent pas bénéficier du taux de 1,10 %, et se voient appliquer le taux de 2,50 %" a ainsi souligné la réponse ministérielle suite à une question posée par le député EPR des Deux-Sèvres, Bastien Marchive. Autrement dit, un couple ayant un patrimoine de 50 000 euros à partager devra s'acquitter de 1 250 euros s'il est en union libre, contre 550 euros s'il est marié ou pacsé.
Le cadre législatif pourrait-il évoluer pour les concubins ?
Dans la réponse au député Bastien Marchive, le gouvernement a tenu à rappeler que l'application d'un taux différent entre les concubins et les personnes mariées ou pacsées était justifiée. "L'application de ce taux réduit aux personnes mariées ou en situation de PACS se justifie par le fait que ces deux régimes juridiques comportent des contraintes légales, notamment l'obligation de contribution aux charges du mariage et d'aide matérielle entre les partenaires de Pacs, qui sont prévues respectivement aux articles 214 et 515-4 du code civil, alors qu'aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune".
En d'autres termes : le ministère du Budget ne souhaite pas que le taux appliqué lors de la séparation d'un couple en union libre soit aligné sur celui des couples pacsés ou mariés. Afin d'éviter d'avoir à payer une somme d'argent trop importante, les concubins peuvent néanmoins tenter de se répartir à l'amiable les biens meubles, et de vendre les biens immobiliers détenus avant la séparation effective, dans la mesure du possible.
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